04 82 29 13 18

Objet de votre demande

Informations personnelles

Menu
04 82 29 13 18 PERMANENCE TÉLÉPHONIQUE
Du lundi au vendredi de 9h à 12h
et de 14h à 18h
13 Allée Claude Forbin
13100 Aix-en-Provence
04 82 29 13 18
  • Droit Pénal
  • Voies d’Execution
  • Droit de Consommation
  • Droit des Biens
  • Prejudice Corporel
  • Honoraires

Contentieux du contrat commercial

14/03/2019 08:36
La teneur des accords conclus entre particuliers, commerçants ou entreprises exerçant dans le cadre des activités de commerce est stipulée dans un contrat commercial. Les litiges nés autour de ce contrat résultent, par conséquent, d’un manquement aux droits ou d’un non-respect des obligations découlant de ces accords par l’une des parties contractantes. Pratique déloyale, parasitisme, impayé ou violation d’un engagement peut être à l’origine des contentieux du contrat commercial.
 

Un contrat commercial, c’est quoi ?

Le contrat commercial est un acte de commerce qui entérine les accords conclus entre deux ou plusieurs parties, à l’issue d’une phase de négociation commerciale et d’approbation mutuelle. Ce type de contrat est soumis à la fois au droit des contrats, énoncé dans le Code civil, ainsi qu’aux règles commerciales du Code de commerce. Comme chaque partie doit aussi bien avoir la capacité de contracter que d’exprimer son consentement non vicié, le contenu du contrat commercial devient ainsi licite et certain. Par ailleurs, l’objet d’un contrat commercial est défini par les articles L110-1 et L110-2 du Code du commerce.
Plusieurs types de contrats commerciaux sont établis selon les parties et la nature des accords :
  • Les contrats de distribution entre commerçants, avec ou sans intermédiaires : concession, approvisionnement, franchise, distribution exclusive ou sélective, courtage, dépôt-vente, gérance de succursale…
  • Les contrats de vente entre deux négociants autour d’un bien ou d’un service
  • Les contrats mixtes conclus entre un commerçant et sa clientèle

Les litiges ou contentieux nés autour des contrats commerciaux

Un litige ou contentieux du contrat commercial, né d’une situation conflictuelle entre deux parties liées par un contrat, peut concerner :

La violation d’un engagement

L’un des deux partenaires contractuels n’a pas exécuté sa part d’obligation (livraison d’un produit, fourniture d’un service, règlement de l’achat…). L’un des deux partenaires peut être forcé à respecter ses engagements ou à rompre l’accord conclu en vue d’une indemnisation.

Une pratique déloyale

Il est possible qu’un acteur du commerce international ou national ne respecte pas certaines règles de loyauté commerciale (application de la réglementation du secteur d’activité, paiement des cotisations sociales, concurrence régulière…). La violation de ces règles peut entraîner une rupture des conditions de la concurrence, sanctionnée par le droit commercial.

Les impayés

Un impayé est un défaut de paiement, total ou partiel, exigible d’un partenaire contractuel. Le droit commercial permet de condamner le débiteur à verser l’ensemble des sommes dues grâce à la procédure d’injonction de payer.

Le parasitisme

Le parasitisme consiste à profiter illégalement du travail ou des investissements reconnus d’un acteur commercial (contrefaçon, extraction illicite d’informations, appropriation d’une idée…). Le droit commercial protège le propriétaire et son investissement en sanctionnant les atteintes déloyales à son encontre.

Retour
Haute de page Itinéraire Contact
04 82 29 13 18