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Contentieux de l’urbanisme – Votre avocat en droit pénal de l’urbanisme vous assiste

14/03/2019 08:39
Toute personne physique ou morale est responsable de la réalisation de travaux en conformité au permis de conduire, permis d’aménager et déclaration préalable. La réalisation de travaux non conformes aux termes de ces différents documents peut conduire l’autorité compétente à se constituer partie civile et à demander ainsi la démolition du bâtiment. Dès qu’une violation des règles d’urbanisme est constatée par un procès-verbal d’infraction, celle-ci peut être sanctionnée pénalement, même si le propriétaire allait procéder à une régularisation.  

Les infractions à l’urbanisme

Le constat d’une infraction à l’urbanisme provient généralement de la dénonciation d’un voisin ou d’une association locale auprès de l’autorité responsable de la vérification de la conformité des travaux achevés. Il s’agit notamment de la non-conformité des travaux par rapport aux termes du permis de construire, du permis d’aménager ou de la déclaration préalable. En cas de constatation d’une infraction à la législation de l’urbanisme, la Commune doit dresser un procès-verbal, puis transmettre une copie au ministère public. Les agents de la Mairie ont alors le droit de visiter les chantiers concernés. L’opposition à ce droit de visite est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à une amende de 3 750 €, voire un emprisonnement d’un mois. Le propriétaire de la construction constituant une infraction s’expose à une amende allant de 1 200 euros à 6 000 euros, à multiplier par le nombre de m² de surface de plancher irrégulière ! L’article L.480-4 du Code de l’urbanisme prévoit une peine de six mois de prison en cas de récidive. En cas d’exécution de travaux illicites, le Maire dispose d’un pouvoir qui consiste à édicter un arrêté interruptif de travaux. C’est le cas lorsqu’une construction ou un aménagement est réalisé sans autorisation, ou poursuivi en dépit d’une décision de suspension de l’exécution du permis de construire ou d’aménager.  
 

Avocat en droit pénal de l’urbanisme

L’assistance d’un avocat en droit pénal de l’urbanisme est indispensable dans bien des situations. En effet, toute personne souhaitant effectuer des travaux ou des aménagements sur son propre terrain est tenue de suivre certaines procédures préalables. Il s’agit notamment de demander l’autorisation aux autorités municipales. La méconnaissance même de la législation sur le droit pénal de l’urbanisme pourrait, en effet, constituer une infraction. Il n’est ainsi pas rare que des propriétaires se retrouvent en situation d’infraction suite à une absence de certificat d’urbanisme, de démolition et d’exécution de travaux non-autorisés. L’assistance d’un avocat en droit pénal de l’urbanisme est particulièrement conseillée dans les cas d’infractions à l’usage et à l’occupation des sols. Si certaines infractions à l’urbanisme sont passibles d’une simple remise en conformité des lieux, d’autres peuvent valoir une amende ou la démolition du bâtiment.


Contentieux de l’urbanisme


En matière de droit pénal de l’urbanisme, il existe un certain nombre de contentieux. Il s’agit notamment d’un défaut de permis de construire, d’un défaut de permis de démolir, du non-respect du POS ou du PLU. A rappeler que ces diverses infractions peuvent donner lieu à une sanction pénale : une amende, un emprisonnement ou une condamnation à la remise en état des lieux. Votre avocat en droit pénal de l’urbanisme est en mesure de vous assister tout au long de la procédure.

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