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Construction sans permis de construire

13/03/2019 16:55
Les travaux de construction requièrent la délivrance d’une autorisation : le permis de construire. Pourtant, d’aucuns pensent que la rénovation de leur maison, l’ajout d’une pièce supplémentaire, la construction d’un garage ou l’aménagement des combles n’en font pas partie. Même si le propriétaire a agi dans une totale ignorance de la loi en vigueur, un tel acte est classé comme infraction aux yeux de la loi. Dans ces cas, l’auteur peut s’exposer à diverses sanctions.

Travaux sans permis de construire, quels risques ?

Autant un particulier, un voisin ou un membre de la famille mécontent peut déposer une plainte pour contester ou révoquer le permis de construire. S’il s’avère que vous n’en avez aucun, les ennuis peuvent apparaître. L’auteur d’une telle infraction risque entre autres :
 
  • Un arrêté d’interruption de travail : dès lors que la Mairie constate l’infraction, elle fait dresser un procès-verbal qui sera transmis à l’autorité judiciaire compétente. En attendant que la juridiction compétente se prononce, le Maire peut établir un arrêté d’interruption des travaux. Le Code de l’urbanisme offre aussi au maire la possibilité :
    • d’ordonner la saisie des matériaux ou matériels du chantier,
    • apposer des scellés sur les constructions…
  • Des amendes : la juridiction compétente peut statuer pour une amende, si les travaux n’ont pas obtenu un permis de construire. Mais, une amende est également possible dans le cas où le propriétaire continue les travaux malgré l’arrêté d’interruption des travaux.
  • La mise en conformité, la démolition ou des réaffectations : le tribunal peut également statuer pour une de ces trois manières, suivant le fait que la construction soit conforme ou non aux règles locales d’urbanisme.


Recours contentieux du permis de construire

Il est toutefois possible de faire appel à un avocat pour résoudre le problème et trouver une issue favorable à un défaut de permis de construire. Il faut savoir qu’il est possible de contester une décision d’urbanisme, mais en suivant certaines procédures strictes. Dès lors que l’infraction est constatée, l’auteur peut recourir aux services d’un avocat pour protéger et faire valoir ses droits. Cela lui permet entre autres d’éviter de payer des amendes, une réaffectation ou la démolition de son bien.

Par ailleurs, des modifications ont été apportées par l’ordonnance du 13 juillet 2013, concernant les recours contentieux du permis de construire. Selon l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, le recours est ainsi autorisé contre une décision d’urbanisme, si le projet peut affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien.

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