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Actualités

Contentieux de l’urbanisme – Votre avocat en droit pénal de l’urbanisme vous assiste

Toute personne physique ou morale est responsable de la réalisation de travaux en conformité au permis de conduire, permis d’aménager et déclaration préalable. La réalisation de travaux non conformes aux termes de ces différents documents peut conduire l’autorité compétente à se constituer partie civile et à demander ainsi la démolition du bâtiment. Dès qu’une violation des règles d’urbanisme est constatée par un procès-verbal d’infraction, celle-ci peut être sanctionnée pénalement, même si le propriétaire allait procéder à une régularisation.

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Contentieux du contrat commercial

La teneur des accords conclus entre particuliers, commerçants ou entreprises exerçant dans le cadre des activités de commerce est stipulée dans un contrat commercial. Les litiges nés autour de ce contrat résultent, par conséquent, d’un manquement aux droits ou d’un non-respect des obligations découlant de ces accords par l’une des parties contractantes. Pratique déloyale, parasitisme, impayé ou violation d’un engagement peut être à l’origine des contentieux du contrat commercial.

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Construction sans permis de construire

Les travaux de construction requièrent la délivrance d’une autorisation : le permis de construire. Pourtant, d’aucuns pensent que la rénovation de leur maison, l’ajout d’une pièce supplémentaire, la construction d’un garage ou l’aménagement des combles n’en font pas partie. Même si le propriétaire a agi dans une totale ignorance de la loi en vigueur, un tel acte est classé comme infraction aux yeux de la loi. Dans ces cas, l’auteur peut s’exposer à diverses sanctions.

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